Arrêté du 1er avril 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

J.O. Numéro 165 du 20 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10788
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Arrêté du 1er avril 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9903028A

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :

Art. 1er. - Les compétences en matière de gestion municipale des communes de Barcy, Boutigny, Chambry, Crégy-lès-Meaux, Fublaines, Germigny-l'Evêque, Mareuil-lès-Meaux, Monceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Penchard, Poincy, Quincy-Voisins, Saint-Fiacre, Trilport, Varredes, Villemareuil et Villenoy sont transférées du poste comptable de Meaux Banlieue, renommé Meaux, à celui de Meaux Municipale renommé « trésorerie municipale de Meaux et banlieue » (département de Seine-et-Marne).

Art. 2. - Le recouvrement des impôts de la ville de Meaux est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Meaux au poste comptable de Meaux Banlieue renommé Meaux.

Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 1999.

Christian Sautter